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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la vente d’excursions et d’activités d’une durée inférieure ou égale à une journée, vendues en ligne par la SARL THF sur son site Internet COGNAC TASTING TOUR, ci-après « le Vendeur ».

1. Désignation du Vendeur

COGNAC TASTING TOUR est une marque verbale enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 3907526 le 23 mars 2012, Cette marque, exploitée par la SARL THF, est la propriété de son gérant, Monsieur Jean-Luc MONTEMBAULT.

La SARL THF, au capital de 7.500,00 €, a son siège social sis Lieu-dit Chez Rivière, 16130 Saint-Preuil, est immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le numéro 480 764 174 00011, Code APE 7911Z, avec le numéro de TVA intracommunautaire : FR19 480 764 174.

La SARL THF est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours géré par ATOUT FRANCE sous le numéro IM016110010. Son garant financier est l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris, et son assureur est HISCOX SA – 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris.

Pour toute information, question ou conseil, le Service Clientèle du Vendeur est joignable :
– par courrier postal adressé à : SARL THF, Lieu-dit Chez Rivière, 16130 Saint-Preuil
– par téléphone : au +33 545 808 038
– par courriel : contact @ cognac-tasting-tour.fr

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1. Objet des présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne :
• d’excursions et d’activités d’une durée inférieure ou égale à une journée, réservées à une date déterminée,
• de coupons-cadeaux donnant droit à des excursions et des activités d’une durée inférieure ou égale à une journée,
proposées par la SARL THF, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

La commande effective des excursions et d’activités de la SARL THF, ou des coupons-cadeaux correspondants, est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l’article 6 des présentes CGV.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente entre la SARL THF, vendeur professionnel, et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ci-après « le Client », et constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, pages de sites Internet, prospectus, catalogues, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV s’appliquent également à toutes les personnes participant aux excursions et activités, ci-après « le Consommateur », pour qui le Client a acheté les prestations objet du contrat.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client et du Consommateur sur le Site de la SARL THF où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, que ces prestations soient achetées pour lui-même ou tout autre Consommateur.

La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 6.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ces conditions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Services vendus : excursions et activités

Les excursions et activités offertes à la vente présentées sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif établi par la SARL THF, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Ces excursions et activités sont offertes dans la limite des disponibilités. Chaque offre commerciale est accompagnée d’un descriptif établi par la SARL THF. Les prix sont TTC et incluent l’intégralité des prestations mentionnées.

Certaines visites et activités incluses dans les excursions et activités offertes à la vente peuvent comprendre une ou plusieurs dégustations. Le Vendeur rappelle au Client que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération ».

Les excursions et activités sont effectuées en anglais ou en français.

Les photographies illustrant les excursions et activités n’ont, compte tenu de la nature des services proposés, qu’une fonction illustrative et ne constituent pas un document contractuel.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des excursions et activités figurant sur le Site, en Euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci.

Le prix de vente des excursions et activités est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le Site.

En cas de promotion par les prix, la SARL THF s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification des prix

la SARL THF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1. Périmètre d’application

Les excursions et activités et les prix proposés sur le Site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels, sur d’autres sites Internet ou par téléphone.

Certaines offres proposées dans les catalogues, les mailings ou sur d’autres sites Internet peuvent ne pas être disponibles sur le Site.

5.2. Durée

Les excursions et activités présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des places disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation d’une offre par le Client est validée par la confirmation du contenu du panier et après acceptation des conditions générales de vente préalablement soumises à son examen.

6. Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les excursions et activités sélectionnées, les dates choisies, les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives et au mode de paiement.

Le Client effectue le règlement de sa commande en ligne, par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé.

6.1.1 Sélection des excursions et activités et constitution du panier

Il suffit au Client de sélectionner les excursions et activités de son choix, en indiquant la quantité choisie. Les prestations sélectionnées sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.

Pour sélectionner l’article de son choix, le Client a simplement à l’« Ajouter au panier ». Il peut consulter à tout moment son panier pendant le processus de commande.

Le Client peut alors modifier les quantités choisies, les dates choisies, supprimer un service sélectionné ou continuer ses achats. A tout moment avant validation définitive, le montant du panier peut être modifié et réactualisé.

6.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande

Pour valider son panier, le Client devra «Valider et Payer ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.

Le Client sera invité à préciser ses:
– Nom
– Prénom
– Pays
– E-Mail
– Numéro de téléphone
– Lieux de départ et de retour (le cas échéant)

Ces informations sont recueillies dans le respect de la politique de confidentialité appliquée par le Vendeur et pour les seules besoins de la formation et de l’exécution du contrat.

Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse courriel communiquée serait invalide ou inopérante.

La communication de l’adresse courriel valide s’opère sous la seule responsabilité du Client qui ne saurait rechercher la responsabilité du Vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le Site.

Le cas échéant, le Client est invité à mentionner les références d’un code promotionnel dont il souhaiterait bénéficier.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter expressément les présentes CGV.

La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Client accepte ce mode de communication des informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation. Il est invité à en conserver une copie comme à en réaliser une impression sur papier.

Conformément aux dispositions des articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, ce courriel reprendra le détail des informations fournies concernant l’identité du Client, le détail de sa commande, le prix à payer, et les modalités d’exécution des prestations de services commandées conformément aux dispositions de l’article L121-19-2 du Code de la consommation.

Nos systèmes d’enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l’offre présente sur le Site au moment de celle-ci.

6.2. Modification de commande

Toute modification par le Client de sa commande après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.

6.3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des excursions et activités offertes à la vente.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier le programme des lieux visités, étant tributaire des disponibilités et annulations de ses partenaires. Dans ce cas, les prestations initialement commandées seront remplacées par des prestations équivalentes.

7. Conditions particulières des coupons-cadeaux

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le bénéficiaire du coupon-cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire, le Consommateur, les conditions des présentes CGV.
Le coupon-cadeau avec son numéro unique remis au Consommateur donne droit à l’excursion ou l’activité proposée dans le descriptif joint.

Il incombe au Consommateur de se renseigner auprès du Vendeur sur d’éventuelles limites (âge, taille, handicap, accès …) ou restrictions liées à la pratique de l’excursion ou de l’activité proposée.

Dans ces conditions, le Consommateur ou le Client ne pourront prétendre à aucun remboursement et devront se rapprocher du Vendeur pour obtenir, si cela est possible, le remplacement du coupon-cadeau par une offre similaire.
Dans tous les cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir avant, pendant ou après la réalisation de la prestation choisie.

7.1. Non consommation du coupon-cadeau

Tout coupon-cadeau non consommé du fait du Consommateur pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Il sera considéré comme nul et non remboursable si sa date de validité est dépassée.

7.2. Utilisation des coupons-cadeaux

Les coupons-cadeaux avec leur numéro unique valent moyen de paiement auprès du Vendeur pour le Consommateur.
La délivrance de la prestation est soumise aux dispositions applicables (disponibilité, lieu de départ …) à l’excursion ou à l’activité correspondant au coupon-cadeau pour la période demandée.

Pour les coupons-cadeaux, le Site est dans un premier temps un outil de vente en ligne.
Il appartient ensuite au Consommateur de réserver sur le Site la date définitive de l’excursion ou de l’activité correspondant au coupon-cadeau, en saisissant le numéro unique comme moyen de paiement.
A défaut, le Consommateur peut contacter le Service clientèle du Vendeur.
La réservation à une date déterminée donne alors lieu à la formation d’un contrat directement entre le Consommateur du coupon-cadeau et le Vendeur.

Aucune responsabilité du Vendeur ne sera acceptée en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du coupon-cadeau. Il sera considéré comme nul s’il est endommagé ou défectueux de n’importe quelle façon que ce soit.

7.3. Régime des coupons-cadeaux – Taxe sur la valeur ajoutée

Le Client est informé que les coupons-cadeaux sont assimilés à des moyens de paiement. En tant que tels, ils sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon le fondement de l’article 261-C du Code Général des Impôts.
Il est donc précisé que le prix de vente public d’un coupon-cadeau correspond exactement à la valeur faciale de l’excursion ou l’activité concernée.

8. Contrat

8.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande, au sens de l’article 6.1.2 des présentes.

8.2. Archivage et preuve

L’archivage des transactions en ligne, des « récapitulatifs de commande » et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, récapitulatifs de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.3. Cession du contrat

Le Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l’excursion ou l’activité. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer la SARL THF de sa décision par courriel au plus tard 2 jours avant le début de l’excursion ou de l’activité. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du Vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Cette disposition n’a pas d’effet pour le coupon-cadeau qui peut être utilisé par toute personne munie du numéro de réservation présent sur le coupon-cadeau.

8.4. Annulation du contrat du fait du client

8.4.1 Annulation d’une excursion ou une activité réservée à une date déterminée

Compte tenu de la nature des services proposés par la SARL THF, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 121-21-8/12° du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

Pour toute annulation du fait du Client d’une excursion ou une activité réservée à une date déterminée, la somme conservée par le Service Clientèle du Vendeur sera la suivante :
a) De la signature du contrat à 21 jours du départ : 50%
b) Moins de 21 jours du départ : 100 %

8.4.2 Annulation d’un coupon-cadeau

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 121-21-8/12° du Code de la Consommation s’applique à l’achat d’un coupon-cadeau.

Pour toute annulation du fait du Client d’un coupon-cadeau, la somme conservée par le Service Clientèle du Vendeur sera la suivante :
a) De la signature du contrat à 14 jours après cette date : 0%
b) Au delà de 14 jours après la date de signature du contrat : 100 %

Dans le cas particulier où le Client, ou le Consommateur, a utilisé pendant le délai de rétractation de 14 jours le coupon-cadeau pour procéder à une réservation de l’excursion ou de l’activité à une date déterminée, la réservation a donné lieu à formation d’un nouveau contrat, ainsi que prévu à l’article 7.2. Le coupon-cadeau est alors utilisé comme moyen de paiement et 100 % de la somme conservée par le Service Clientèle du Vendeur.

8.4.3 Absence du Consommateur le jour de la réalisation de l’excursion ou de l’activité réservée

Il est expressément précisé qu’en cas d’absence du Consommateur le jour de la réalisation de l’excursion ou de l’activité commandée, sans que sa réservation ait fait l’objet d’une annulation préalable dans les conditions ci-dessus énoncées, le Vendeur conservera, à titre d’indemnité forfaitaire, le règlement effectué par le Client au jour de la commande, ce règlement venant indemniser le préjudice lié à l’exposition des frais nécessaires à l’exécution de la prestation réservée.

8.4.4 Traitement de la demande d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact @ cognac-tasting-tour.fr.

Le Vendeur s’engage à traiter le droit à annulation du Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue et exercée, conformément aux conditions énoncées aux articles 8.4.1 à 8.4.3 ci-dessus.

Le remboursement au Client de la somme due sera ensuite effectué par le Vendeur par virement bancaire au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date de réception des coordonnées bancaires communiquées par le Client.

9. Paiement

9.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

9.2. Sécurisation du paiement

Le Site permet au Client de passer et de valider sa commande en ligne en réglant par carte bancaire.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

10. Exécution des prestations de service commandées

Le Vendeur s’engage à exécuter les excursions et activités commandés sur Internet au jour prévu dans l’offre commerciale agréée par le Client.

Les visites et autres prestations incluses dans l’excursion ou l’activité commandée sont exécutées selon le descriptif présenté et accepté par le Client lors de la validation de sa commande.

Toute éventuelle réclamation doit être formulée par le Client ou le Consommateur au Vendeur le jour même de l’exécution des prestations ou, si c’est un jour férié, au plus tard le premier jour ouvré suivant celui-ci.

Le Consommateur devra adresser toute éventuelle réclamation au Service clientèle du Vendeur :
– par courriel adressé à : contact @ cognac-tasting-tour.fr
ou, le cas échéant,
– par courrier postal adressé à : SARL THF, Lieu-dit Chez Rivière, 16130 Saint-Preuil

11. Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client ou du Participant, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit au fait d’un cas de force majeure.

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit le Consommateur, soit le Vendeur ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de l’excursion ou de l’activité, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de perturbations sur les axes routiers, grève totale ou partielle des moyens de transport, des moyens de communication, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute, prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques.

Par ailleurs, le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ses excursions et activités.

Les photographies des excursions et activités n’ont qu’une simple vocation illustrative, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Enfin, il est rappelé que, lors de sa passation de commande, le Client doit communiquer une adresse courriel valide. La communication de cette adresse s’opère sous la seule responsabilité du Client qui ne saurait rechercher la responsabilité du Vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse courriel invalide ou inopérante pour chacune des commandes opérées sur le Site.

11.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution par le Client de ses obligations, le règlement versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

11.3. Responsabilité individuelle

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Consommateur ne respectant pas les conditions de participation prévues au contrat.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre l’excursion ou l’activité en cours en cas de dégradation (véhicule, vignes,…), d’infraction commise par le Consommateur (par exemple usage de stupéfiants), ou si son comportement met en péril la sécurité du chauffeur ou de l’animateur du Vendeur ou celle des autres participants.

Dans un tel cas, le Vendeur se réserve le droit de demander des réparations au Consommateur ou au Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’ébriété d’un Consommateur intervenue avant, pendant ou après la réalisation de l’excursion ou de l’activité, quel qu’en soit le motif. Dans un tel cas, le Vendeur ne saurait être considéré responsable si le Consommateur décidait néanmoins de conduire après l’excursion ou l’activité à laquelle il a participé.
Le Vendeur demande aux éventuels conducteurs participant aux excursions et activités de ne pas ingérer d’alcool.
Il est rappelé qu’un crachoir est mis à disposition systématiquement lors des dégustations de produits alcoolisés tels que spiritueux, vins, liqueurs, bières.

12. Clause résolutoire

Comme il est dit à l’article 6.3 des présentes, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandés excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des excursions et activités offertes à la vente.

Par ailleurs, et pour des raisons d’empêchement légitimes assimilables à la force majeure ou au fait d’un tiers, notamment en cas de conditions climatiques dangereuses, défaillance mécanique du véhicule, arrêt maladie impromptu du guide, etc, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client du coût des prestations commandées.

La résolution de la commande dans les cas prévus à l’article 6.3 des présentes CGV sera notifiée au Client par courriel dans les meilleurs délais et le remboursement du règlement à effectuer diligenté.

13. Propriété intellectuelle

Le Vendeur possède les droits exclusifs d’utilisation de la marque verbale COGNAC TASTING TOUR, enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 3907526 depuis le 23 mars 2012. Le Vendeur est également l’éditeur du Site.

Les éléments reproduits sur le Site, notamment les contenus, la structure, les textes, le logo, la marque, les photos, les images animées ou non ainsi que tout autre élément composant ce Site sont la propriété exclusive de la SARL THF, et sont protégés par le droit d’auteur, et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du Site ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, sur un support électronique ou tout autre support, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du directeur de la publication est formellement interdite. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant à des poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

Les données personnelles du Client et du Consommateur collectées lors de la passation de sa commande font l’objet de traitements informatisés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité appliquée par le Vendeur et telle que détaillée dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

15. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications.

Il reconnaît et accepte les clauses de décharge de responsabilité stipulées au bénéfice du Vendeur au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le Vendeur n’exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur hébergeur.

En conséquence, le Vendeur n’assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Le Site peut contenir des liens menant à d’autres sites Internet qui ne sont pas exploités par le Vendeur. Le Site peut, à l’insu du Vendeur, avoir été relié à d’autres sites par le biais de lien hypermédia. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites Internet. Le Vendeur n’est pas responsable des pratiques appliquées par d’autres sites Internet en matière de contenu, de sécurité ou de confidentialité et rejette expressément toute responsabilité découlant de l’utilisation de ces autres sites ou du contenu qui y est trouvé.

Tout lien hypertexte avec ce Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de la SARL THF. La demande est à formuler à : SARL THF, Lieu-dit Chez Rivière, 16130 Saint-Preuil.

16. Règlement des litiges

16.1. Réclamation – Médiation

Toute réclamation doit être adressée au Service clientèle du Vendeur :
– par courrier postal adressé à : SARL THF, Lieu-dit Chez Rivière, 16130 Saint-Preuil
– par courriel : contact @ cognac-tasting-tour.fr

En cas de litige, préalablement à toute action en justice une solution amiable sera d’abord recherchée sans formalités spécifiques. À cette fin le Service clientèle du Vendeur se tient à la disposition du Client.

Après avoir saisi le Service clientèle du Vendeur, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut saisir l’entité de médiation retenue par notre agence : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

La réclamation est à déposer sur le site Internet https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

À défaut d’une médiation satisfaisante, et en conformité avec celle-ci, chacune des parties peut alors intenter une action en justice.

16.2. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à l’exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution des prestations commandées.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont une partie indissociable du contrat liant le Client, si c’est une personne le Participant, et le Vendeur.

La langue du présent contrat est la langue française, qui s’applique dans tous les cas.

L’ensemble est soumis à la loi française.

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Mise à jour : 9 novembre 2019